En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence française pour les actes de terrorisme à l'étranger
Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par l'article 421-2-1 du même code (Participation à un groupement terroriste) lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de ladite convention.