Code de procédure pénale

Article 689-9

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Article 689-9

Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'

article 689-1

(

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

)

Art. 689-1

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

Les juridictions françaises peuvent juger une personne en France pour des crimes commis à l'étranger si ceux-ci sont prévus par des accords internationaux.

toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles

421-1

(

Définition des actes de terrorisme

)

Art. 421-1

Définition des actes de terrorisme

Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

et

421-2

(

Actes de terrorisme liés à la pollution

)

Art. 421-2

Actes de terrorisme liés à la pollution

L'article définit comme acte de terrorisme l'introduction intentionnelle de substances dangereuses dans l'environnement, les aliments ou l'eau pour menacer la santé ou la nature.

du

code pénal

ou du délit d'association terroriste prévu par l'

article 421-2-1 du même code

(

Participation à un groupement terroriste

)

Art. 421-2-1

Participation à un groupement terroriste

Participer à un groupe qui prépare des actes terroristes est aussi considéré comme du terrorisme.

lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'

article 1er

(

Déclenchement des poursuites pénales

)

Art. 1

Déclenchement des poursuites pénales

Les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions.

de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence française pour les actes de terrorisme à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les actes de terrorisme commis à l'étranger, surtout s'ils utilisent des explosifs.

Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par l'article 421-2-1 du même code (Participation à un groupement terroriste) lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de ladite convention.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance