Code de procédure pénale

Article 689-3

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Article 689-3

Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'

article 689-1

(

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

)

Art. 689-1

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

Les juridictions françaises peuvent juger une personne en France pour des crimes commis à l'étranger si ceux-ci sont prévus par des accords internationaux.

toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du

code pénal

ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa

2

(

Action civile pour dommage causé par une infraction

)

Art. 2

Action civile pour dommage causé par une infraction

Seuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales.

, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;

2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'

article 421-1 du code pénal

(

Définition des actes de terrorisme

)

Art. 421-1

Définition des actes de terrorisme

Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence française pour juger les actes terroristes commis à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les personnes coupables d'actes terroristes commis à l'étranger, comme des attaques violentes ou des menaces contre des personnes protégées.

Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction), et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;

2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal (Définition des actes de terrorisme) ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version précise que les menaces visées dans l'article 222-17, alinéa 2, du code pénal doivent être commises contre une personne ayant droit à une protection internationale.

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 689-3

Source : Légifrance