Code de procédure pénale

Article 689-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 689-4

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense (Interdiction de manipulation des matières nucléaires à l'étranger) ;

2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code (Sanctions pour la manipulation illégale de matières nucléaires) précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions françaises pour les infractions nucléaires commises à l'étranger

Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées aux matières nucléaires, comme le vol ou la destruction, peuvent être jugées en France même si ces actes ont eu lieu à l'étranger.

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense (Interdiction de manipulation des matières nucléaires à l'étranger) ;

2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code (Sanctions pour la manipulation illégale de matières nucléaires) précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Les références juridiques ont été mises à jour : on passe d’une ancienne loi spécifique aux matières nucléaires (loi n°80‑572) aux articles correspondants du Code pénal (L 1333‑11 et L 1333‑9).

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 21 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions doivent être commises au moyen des matières nucléaires ou avoir porté sur ces dernières, clarifiant ainsi le champ d'application des infractions.

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 689-4

Source : Légifrance