Code de procédure pénale

Article 689-6

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Article 689-6

Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ;

2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée ;

3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions françaises pour les infractions contre l'aviation civile

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les personnes coupables d'infractions contre la sécurité de l'aviation civile, même si ces actes ont eu lieu à l'étranger.

Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ;

2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée ;

3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 40 : Extension de la compétence judiciaire française pour des crimes internationaux

En résumé. Le texte étend le champ d’application aux trois conventions internationales relatives à la capture illicite d’aéronefs, élargit la définition des infractions au-delà du détournement pour inclure toute infraction listée dans ces conventions, ajoute une catégorie supplémentaire couvrant les actes illicites internationaux.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au samedi 14 juillet 2018

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions visées concernent uniquement les aéronefs non immatriculés en France, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Source : Légifrance