Code de procédure pénale

Article 689-5

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Article 689-5

Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Crime défini aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) et 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves) du code pénal ;

2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports) et par l'article L. 5242-23 du code des transports (Sanctions pour dommages aux installations de signalisation maritime), si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;

2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 (Sanctions pénales pour la manipulation illégale de matières nucléaires) à L. 1333-13-11 (Sanctions pénales pour les infractions liées aux matières nucléaires), L. 2341-3 (Fermeture d'établissements liés aux armes biologiques) à L. 2341-7 (Application des lois sur les armes biologiques), L. 2342-57 (Sanctions pour l'utilisation d'armes chimiques) à L. 2342-81 (Application de la loi française pour les délits liés aux armes chimiques à l'étranger) et L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-14 (Interdiction de détenir des armes après une condamnation pour infractions liées aux explosifs) du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;

3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ;

4° Crime ou délit de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) ou délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code (Participation à une organisation criminelle), lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence française pour les infractions maritimes

Résumé. L'article explique quelles infractions commises en mer ou sur des plateformes pétrolières peuvent être jugées par la France, selon des conventions internationales.

Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Crime défini aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) et 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves) du code pénal ;

2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports) et par l'article L. 5242-23 du code des transports (Sanctions pour dommages aux installations de signalisation maritime), si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;

2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 (Sanctions pénales pour la manipulation illégale de matières nucléaires) à L. 1333-13-11 (Sanctions pénales pour les infractions liées aux matières nucléaires), L. 2341-3 (Fermeture d'établissements liés aux armes biologiques) à L. 2341-7 (Application des lois sur les armes biologiques), L. 2342-57 (Sanctions pour l'utilisation d'armes chimiques) à L. 2342-81 (Application de la loi française pour les délits liés aux armes chimiques à l'étranger) et L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-14 (Interdiction de détenir des armes après une condamnation pour infractions liées aux explosifs) du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;

3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ;

4° Crime ou délit de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) ou délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code (Participation à une organisation criminelle), lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. Le texte élargit la liste des infractions susceptibles d’être poursuivies en ajoutant les crimes liés aux associations malfaitrices ainsi que le délits lié au concours dans les organisations criminelles.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 40 : Extension de la compétence judiciaire française pour des crimes internationaux

En résumé. La nouvelle version élargit les crimes passibles en ajoutant plusieurs catégories d'infractions et met à jour les références légales, tout en précisant que la convention a été révisée en octobre 2005.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 juillet 2018

En résumé. La révision remplace la référence au Code des ports maritimes par celle au Code des transports pour les infractions portant atteinte à la sécurité maritime.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions visées au point 3° doivent être connexes à celles définies aux points 1° ou 2°, clarifiant ainsi la relation entre ces infractions.

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 689-5

Source : Légifrance