Code de procédure pénale

Article 697-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 697-2

Lorsqu'en temps de paix, un tribunal aux armées n'a pas été établi auprès d'une force qui stationne ou opère hors du territoire de la République, les crimes et délits qui seraient de la compétence de ce tribunal sont, sous réserve des conventions internationales, portés devant une des juridictions mentionnées à l'

article 697

(

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

)

Art. 697

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

Les tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mars 1994

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Lorsqu'en temps de paix, un tribunal aux armées n'a pas été établi auprès d'une force qui stationne ou opère hors du territoire de la République, les crimes et délits qui seraient de la compétence de ce tribunal sont, sous réserve des conventions internationales, portés devant une des juridictions mentionnées à l'article 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance