Code de procédure pénale

Article 697-3

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Article 697-3

La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'

article 697

(

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

)

Art. 697

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

Les tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix.

est déterminée conformément aux articles

43

(

Compétence territoriale du procureur de la République

)

Art. 43

Compétence territoriale du procureur de la République

L'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.

,

52

(

Compétence territoriale du juge d'instruction

)

Art. 52

Compétence territoriale du juge d'instruction

L'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.

,

382

(

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

)

Art. 382

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.

et

663

(

Transfert d'affaires entre tribunaux

)

Art. 663

Transfert d'affaires entre tribunaux

Si deux tribunaux enquêtent sur la même personne pour des infractions liées, le procureur peut demander à l'un de transférer l'affaire à l'autre.

. Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix

Résumé. L'article explique où les tribunaux militaires peuvent juger les infractions en temps de paix, en fonction du lieu de l'infraction ou de l'affectation des personnes concernées.

La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) est déterminée conformément aux articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 663 (Transfert d'affaires entre tribunaux). Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie en ajoutant une majuscule à 'sont' dans la phrase concernant les juridictions compétentes du lieu d'affectation ou de débarquement.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix

Source : Légifrance