La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'
article 697
(
Compétence des juridictions pour les infractions militaires
)
Art. 697
Compétence des juridictions pour les infractions militaires
Les tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix.
est déterminée conformément aux articles
43
(
Compétence territoriale du procureur de la République
)
Art. 43
Compétence territoriale du procureur de la République
L'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.
,
52
(
Compétence territoriale du juge d'instruction
)
Art. 52
Compétence territoriale du juge d'instruction
L'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.
,
382
(
Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits
)
Art. 382
Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits
Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.
et
663
(
Transfert d'affaires entre tribunaux
)
Art. 663
Transfert d'affaires entre tribunaux
Si deux tribunaux enquêtent sur la même personne pour des infractions liées, le procureur peut demander à l'un de transférer l'affaire à l'autre.
. Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.
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