Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétences des juridictions interrégionales en matière économique et financière

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux gèrent les affaires complexes en matière économique et financière, avec des règles spécifiques pour les procureurs, juges et tribunaux spécialisés.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière

Résumé. L'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale.

Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus par les articles 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants),223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse),223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables),313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) et 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas),313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques),314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance),323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-4-1 (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée),324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé),432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires),433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique),434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice),434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-8 (Tentative de fausse monnaie) et 321-6-1 (Aggravation des peines pour certaines infractions) du code pénal ;

2° Délits prévus par le code de commerce ;

3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;

4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;

5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;

6° Délits prévus par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1753 bis A (Sanctions pour divulgation illégale d'informations fiscales) du code général des impôts ;

7° Délits prévus par le code des douanes ;

8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;

9° Délits prévus par le code de la consommation ;

10° Délits prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral ;

11° (Abrogé) ;

12° Délits prévus par les articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits), L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-13 (Peines pour les infractions aux jeux d'argent) et L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du code de la sécurité intérieure ;

13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

14° (Abrogé) ;

15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

16° (Abrogé).

La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) précitée.

Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 août 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières

Résumé. L'article explique comment les infractions économiques et financières sont jugées, en précisant les compétences des procureurs, juges d'instruction et tribunaux spécialisés.

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière).

La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle). Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire à une juridiction spécialisée, après avoir consulté les parties.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 (Recours contre le transfert d'affaires judiciaires en matière économique) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal judiciaire désormais compétent.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recours contre une ordonnance de dessaisissement en matière économique et financière

Résumé. Vous pouvez contester une décision de transfert d'affaire dans un délai de cinq jours, et cela se fait devant un tribunal spécialisé.

L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée) peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 704-2 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée).

L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 704-2 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée), le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Coordination des procureurs généraux pour les affaires économiques complexes

Résumé. Le procureur général coordonne la politique d'action publique pour les affaires complexes en matière économique et financière.

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
Article 704
Article 704-1
Article 704-2
Article 704-3
Article 704-4