Code de procédure pénale

Article 706-25-17

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Article 706-25-17

La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure prévue à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile), afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer.
A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) au regard des critères définis au I du même article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des détenus terroristes avant libération

Résumé. Avant leur libération, les détenus condamnés pour terrorisme sont évalués par une commission pour déterminer s'ils représentent un danger et peuvent se réinsérer.

La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure prévue à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile), afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer.
A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) au regard des critères définis au I du même article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance