En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Mesures de prévention pour les condamnés pour terrorisme
La décision prévue à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article 706-25-17 (Évaluation des détenus terroristes avant libération) ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste).
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci.
La décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération du condamné.
Le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 (Demande de fin de rétention de sûreté) et, le cas échéant, après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment les obligations auxquelles le condamné est tenu.