Code pénitentiaire

Article R545-3

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Article R545-3

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-73 du code de procédure pénale (Évaluation des détenus pour terrorisme avant libération) , le placement prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-25-17 du même code (Évaluation des détenus terroristes avant libération) a lieu au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire et sa durée est déterminée par l'administration pénitentiaire.

Conformément aux mêmes dispositions, à l'issue du placement de la personne intéressée, le centre national d'évaluation transmet au président de la commission un rapport d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, qu'il communique également à la personne intéressée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Évaluation des détenus pour terrorisme avant libération

Résumé. Les personnes détenues pour terrorisme peuvent être placées en évaluation avant leur libération pour déterminer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-73 du code de procédure pénale (Évaluation des détenus pour terrorisme avant libération) , le placement prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-25-17 du même code (Évaluation des détenus terroristes avant libération) a lieu au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire et sa durée est déterminée par l'administration pénitentiaire.

Conformément aux mêmes dispositions, à l'issue du placement de la personne intéressée, le centre national d'évaluation transmet au président de la commission un rapport d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, qu'il communique également à la personne intéressée.

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