Code de procédure pénale

Article 706-25-19

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Article 706-25-19

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recours contre les décisions du tribunal de l'application des peines

Résumé. Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris peuvent être contestées en appel.

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance