En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Suspension des obligations pour les détenus condamnés pour terrorisme
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.