Code de procédure pénale

Article 706-25-20

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Article 706-25-20

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des obligations pour les détenus condamnés pour terrorisme

Résumé. Si une personne condamnée pour terrorisme est en prison, ses obligations sont suspendues et doivent être confirmées par un tribunal après six mois.

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance