Code de procédure pénale

Article 706-95-10

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Article 706-95-10

Les données recueillies en application du I des articles

706-95-4

(

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-4

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.

et

706-95-5

(

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-5

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.

sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles

706-95-4

(

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-4

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.

et

706-95-5

(

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-5

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.

ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des données recueillies dans les enquêtes sur la criminalité organisée

Résumé. Les données recueillies lors d'enquêtes sur la criminalité organisée doivent être détruites après la fin de l'affaire, et un procès-verbal est dressé pour cette destruction.
Les données recueillies en application du I des articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.

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