Les données recueillies en application du I des articles
706-95-4
(
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-4
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.
et
706-95-5
(
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-5
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles
706-95-4
(
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-4
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.
et
706-95-5
(
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-5
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.
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