Code de procédure pénale

Article 706-95-5

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Article 706-95-5

I.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles

706-73

(

Procédures spéciales pour crimes et délits graves

)

Art. 706-73

Procédures spéciales pour crimes et délits graves

Cet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique.

et

706-73-1

(

Extension des procédures pénales pour les délits organisés

)

Art. 706-73-1

Extension des procédures pénales pour les délits organisés

Cet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption.

du présent code l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois.

II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles

100-4

(

Procès-verbal des interceptions de communications

)

Art. 100-4

Procès-verbal des interceptions de communications

Le juge d'instruction ou la police doit noter chaque interception de communications électroniques dans un procès-verbal avec les dates et heures, et les enregistrements sont scellés.

à

100-7

(

Protection des communications des professionnels spécifiques

)

Art. 100-7

Protection des communications des professionnels spécifiques

Les interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives.

du présent code sont alors applicables. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
I.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du présent code l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois.
II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 (Procès-verbal des interceptions de communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) du présent code sont alors applicables. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

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