Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de procédure pénale
Les autorisations mentionnées aux articles
706-95-4
(
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-4
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.
et
706-95-5
(
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-5
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 3 : Accès à distance aux données électroniques pour les enquêtes
Source : Légifrance
Art. 44 (V)
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Accès à distance aux données électroniques pour les enquêtes
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 3
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
Code de procédure pénale · art. 706-95-4
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Code de procédure pénale · art. 706-95-5