Code de procédure pénale

Article 706-95-6

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Article 706-95-6

Les autorisations mentionnées aux articles

706-95-4

(

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-4

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.

et

706-95-5

(

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-5

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.

font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux correspondances électroniques sans recours possible

Résumé. Les autorisations pour accéder à distance aux correspondances électroniques sont données par une ordonnance écrite, mais celle-ci ne peut pas être contestée.
Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

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Source : Légifrance