Code de procédure pénale

Article 706-95-7

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Article 706-95-7

Les opérations mentionnées aux articles

706-95-4

(

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-4

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.

et

706-95-5

(

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-5

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.

sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accès à distance aux communications électroniques

Résumé. Les opérations d'accès à distance aux correspondances électroniques doivent être autorisées par un magistrat et ne peuvent servir qu'à rechercher les infractions prévues dans l'autorisation.
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Source : Légifrance