Les opérations mentionnées aux articles
706-95-4
(
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-4
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.
et
706-95-5
(
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-5
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.