Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019
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Code de procédure pénale
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles
706-95-4
(
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-4
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.
et
706-95-5
(
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-5
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019
Cité par
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 3 : Accès à distance aux données électroniques pour les enquêtes
Source : Légifrance
Art. 44 (V)
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Accès à distance aux données électroniques pour les enquêtes
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 3
Décret sur l'interception des communications électroniques
Décret n°2016-1159 du 26 août 2016 (V)
Accès aux données de géolocalisation pour les enquêtes judiciaires
Arrêté du 22 mai 2018 · art. 4 (V)
Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interception
Code de procédure pénale · art. D15-1-5-1
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
Code de procédure pénale · art. 706-95-4
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Code de procédure pénale · art. 706-95-5