Code de procédure pénale

Article 706-95-8

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Article 706-95-8

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles

706-95-4

(

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-4

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.

et

706-95-5

(

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-5

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénales

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'utiliser des dispositifs techniques pour recueillir des données de connexion et de localisation dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles).

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Source : Légifrance