L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations effectuées en application du I des articles
706-95-4
(
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-4
Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles
La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.
et
706-95-5
(
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-5
Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.