Code de procédure pénale

Article 706-95-9

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Article 706-95-9

L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations effectuées en application du I des articles

706-95-4

(

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-4

Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.

et

706-95-5

(

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-5

Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.

. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des opérations d'accès à distance aux données électroniques

Résumé. Un officier de police judiciaire doit écrire un compte-rendu des opérations pour recueillir des données électroniques, en notant les heures de début et de fin, et y joindre les informations utiles.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations effectuées en application du I des articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles). Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

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Source : Légifrance