En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) du présent code.
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) conformément aux articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) du présent code.