Code de procédure pénale

Article 706-119

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Article 706-119

Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) du présent code.

Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) conformément aux articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Un juge d'instruction peut informer le procureur et les parties qu'une personne pourrait être irresponsable pénalement à cause d'un trouble mental.

Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) du présent code.

Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) conformément aux articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 13 : Simplification de la procédure pénale

En résumé. Le texte précise désormais que le juge d'instruction informe le procureur en se référant au premier alinéa de l’article 175 plutôt qu’au simple chiffre romain I.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 56 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La seule modification consiste à remplacer la mention « premier alinéa » par « I » dans la référence à l’article 175.

Source : Légifrance