Code de procédure pénale

Article 706-122

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Article 706-122

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306 (Publicité des débats en cour d'assises).

Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) et 442 (Interrogatoire du prévenu avant l'audition des témoins).

Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168 (Rôle des experts en justice).

Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage), les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.

Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 (Questions directes lors des débats au tribunal correctionnel) du présent code.

La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.

La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. L'article décrit la procédure devant la chambre de l'instruction pour les cas d'irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux, incluant la comparution de la personne concernée, les débats publics et l'audition des experts.

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306 (Publicité des débats en cour d'assises).

Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) et 442 (Interrogatoire du prévenu avant l'audition des témoins).

Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168 (Rôle des experts en justice).

Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage), les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.

Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 (Questions directes lors des débats au tribunal correctionnel) du présent code.

La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.

La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 6 : Modification des procédures pour l'irresponsabilité pénale liée aux troubles mentauxLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 7 : Modification de l'article 706-122 du code de procédure pénaleLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 8 : Modification de la référence légale dans le Code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version introduit une exigence d’expertise psychiatrique lorsque nécessaire et étend les bases légales de l’interrogatoire du prévenu aux articles 406 et 442.

Source : Légifrance