Code de procédure pénale

Article 706-129

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Article 706-129

Lorsqu'en application des articles 349-1 (Questions posées en cas d'irresponsabilité pénale) et 361-1 (Décision de culpabilité par la cour d'assises), la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Si un accusé a commis un crime mais était mentalement malade au moment des faits, il peut être déclaré non responsable.

Lorsqu'en application des articles 349-1 (Questions posées en cas d'irresponsabilité pénale) et 361-1 (Décision de culpabilité par la cour d'assises), la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance