Code de procédure pénale

Article 706-128

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Article 706-128

Les articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'appel pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux

Résumé. L'article explique comment la chambre de l'instruction traite les appels concernant l'irresponsabilité pénale pour troubles mentaux.

Les articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance