En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure d'appel pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux
Les articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques).