Code de procédure pénale

Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 20 décembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2005

Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'Administration.

Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine).

Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 20 décembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2005

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.

Modifié10 mars 2004

Créé le 20 décembre 1997 · Modifié le 10 mars 2004

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la semi-liberté peut être retiré, sur rapport du juge de l'application des peines, par le tribunal de grande instance. Ce tribunal est celui du lieu d'exécution de la décision, ou, si le condamné est écroué, du lieu de détention.

Le juge de l'application des peines peut, si l'urgence l'exige, suspendre l'application de la semi-liberté.

Dans ce cas, le tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce régime.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 20 décembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2005

La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.

Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 20 décembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2005

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions), en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 20 décembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2005

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au vendredi 31 décembre 2004

Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Article 723
Article 723-1
Article 723-2
Article 723-3
Article 723-5
Article 723-6