Code de procédure pénale

Article 723

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 723

Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'Administration.

Le régime de semi-liberté est défini par l'

article 132-26 du code pénal

(

Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine

)

Art. 132-26

Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine

Les condamnés peuvent être placés sous détention à domicile, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, chacun avec des obligations spécifiques.

.

Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 20 décembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2005

Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'Administration.

Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine).

Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àPlacement à l'extérieur et semi-liberté

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àPlacement à l'extérieur et semi-liberté

Source : Légifrance