Code pénitentiaire

Article D324-5

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Article D324-5

L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-30 du code du travail (Allocation chômage pour les détenus) à sa sortie de détention ou lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de semi-liberté en application de l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté).

L'administration pénitentiaire transmet cette même attestation à l'opérateur France Travail par voie électronique, sans délai à la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de travail pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent peuvent obtenir une attestation pour toucher le chômage à leur sortie ou en semi-liberté.

L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-30 du code du travail (Allocation chômage pour les détenus) à sa sortie de détention ou lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de semi-liberté en application de l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté).

L'administration pénitentiaire transmet cette même attestation à l'opérateur France Travail par voie électronique, sans délai à la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour l'administration pénitentiaire de transmettre électroniquement l'attestation à France Travail sans délai à la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.

Source : Légifrance