Code de procédure pénale

Article 747-2

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Article 747-2

Au cours du délai fixé en application de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative), troisième alinéa, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle et d'assistance prévues par un décret en Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, à celles des obligations particulières également prévues par un décret en Conseil d'Etat que le tribunal lui a spécialement imposées.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du condamné dans le cadre d'un travail d'intérêt général

Résumé. Un condamné doit effectuer un travail d'intérêt général et suivre des mesures de contrôle pendant un délai fixé par le tribunal.

Au cours du délai fixé en application de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative), troisième alinéa, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle et d'assistance prévues par un décret en Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, à celles des obligations particulières également prévues par un décret en Conseil d'Etat que le tribunal lui a spécialement imposées.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de peine et travail d'intérêt général

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance