Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994
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Obligations du condamné dans le cadre d'un travail d'intérêt général
Au cours du délai fixé en application de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative), troisième alinéa, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle et d'assistance prévues par un décret en Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, à celles des obligations particulières également prévues par un décret en Conseil d'Etat que le tribunal lui a spécialement imposées.