Code de procédure pénale

Article 747-2

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Article 747-2

Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison), le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).

Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.

Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de peine et travail d'intérêt général

Résumé. Le juge de l'application des peines peut suspendre une peine d'emprisonnement et la remplacer par un travail d'intérêt général, si le condamné accepte.

Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison), le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).

Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.

Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 94

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de décision du juge en ajoutant une référence à l'article 723-15, tout en conservant la référence à l'article 712-6.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La procédure de demande de sursis pour travail d'intérêt général a été simplifiée et recentrée sur le juge de l'application des peines, avec une suppression des étapes intermédiaires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de saisine de la juridiction pour le travail d'intérêt général, en supprimant les obligations de contrôle et d'assistance prévues par décret dans l'ancienne version.

Source : Légifrance