Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 24 mars 2020
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Suspension de peine et travail d'intérêt général
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison), le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).
Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.
Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.