Code de procédure pénale

Article 747-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 747-4

Les prescriptions du code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mars 1994

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité au travail pour les travaux d'intérêt général

Résumé. Les règles de sécurité et de travail s'appliquent aussi aux travaux d'intérêt général pour les condamnés.

Les prescriptions du code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance