Code de procédure pénale

Article 539

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Article 539

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et des articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), alinéas 2 et 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de police pour les contraventions

Résumé. Le tribunal de police décide de la peine pour les petites infractions et peut gérer les réclamations civiles.

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et des articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), alinéas 2 et 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 7 : Modification des règles de procédure judiciaire

En résumé. La référence aux alinéas de l'article 464 a été précisée pour inclure les alinéas 2 à avant-dernier, au lieu des alinéas 2 et 3.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. Le texte limite désormais l'autorité prononçant les peines aux tribunaux de police uniquement, excluant la juridiction de proximité.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La nouvelle version étend la compétence du tribunal de police à la juridiction de proximité pour juger des contraventions.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àJugement des contraventions par le tribunal de police

Source : Légifrance