En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Compétence du tribunal de police pour les contraventions
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et des articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), alinéas 2 et 3.