Code de procédure pénale

Article 747-6

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Article 747-6

Les dispositions des articles 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) à 747-5 ci-dessus sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. Toutefois, la durée du travail d'intérêt général ne pourra être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent vingt heures, et le délai pendant lequel le travail doit être accompli ne pourra excéder un an.

Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) et 747-7 sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative), alinéa premier, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Les dispositions des articles 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) à 747-5 ci-dessus sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. Toutefois, la durée du travail d'intérêt général ne pourra être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent vingt heures, et le délai pendant lequel le travail doit être accompli ne pourra excéder un an.

Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) et 747-7 sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative), alinéa premier, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance