Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 111 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 juin 1983 · Abrogé le 1 mars 1994
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il établit les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés, ainsi que la nature des travaux proposés.
En outre, le décret détermine les conditions dans lesquelles :
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative).