Code de procédure pénale

Article 746

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Article 746

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 (Limite du délai de probation) ou de l'article 132-52 du code pénal (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire), la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets limités de la suspension de peine

Résumé. La suspension d'une peine ne concerne pas les dommages-intérêts ni les restrictions liées à la condamnation, sauf si celle-ci est annulée.

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 (Limite du délai de probation) ou de l'article 132-52 du code pénal (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire), la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentaires

En résumé. Un nouveau paragraphe ajoute une limite de quarante ans après que la condamnation soit réputée non avenue pour que les incapacités, interdictions et déchéances cessent définitivement.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte retire l’exclusion relative aux frais de procédure tout en introduisant une nouvelle exception concernant les interdictions liées aux activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact régulier avec des mineurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de payer les frais du procès aux exceptions de la suspension de peine, en plus des dommages-intérêts déjà mentionnés.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. La modification précise que la suspension de la peine ne s'applique plus aux frais du procès, et clarifie les termes utilisés pour les conséquences de la condamnation.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àEffets limités de la suspension de peine

Source : Légifrance