Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 13

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Article 13

I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 133-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 422-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-49, Art. 324-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 736, Art. 746, Art. 783
III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Modification des règles sur la confiscation des biens et les délais d'effet des peines

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code pénal et de procédure pénale pour préciser les conditions de confiscation des biens et les délais d'effet des peines.

I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

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