En vigueur depuis le 29 mars 2012
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Modification des règles sur la confiscation des biens et les délais d'effet des peines
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un délai pour certaines peines complémentaires
- Code pénalArt. 133-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des peines encouruesCode pénalArt. 213-3 : Sanctions pour les personnes morales coupables de crimes contre l'humanité
→ Version 3 : Précision sur la confiscation des biensCode pénalArt. 215-1 : Peines pour crimes contre l'espèce humaine
→ Version 4 : Précision sur la confiscation des biens
- Code pénalArt. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'étendue de la confiscation des biens
- Code pénalArt. 422-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout et précisions sur les exclusions du bulletin n° 2
- Code de procédure pénaleArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision sur les droits des propriétaires de bonne foiCode pénalArt. 324-7 : Peines complémentaires pour blanchiment
→ Version 4 : Précision sur la confiscation des biens
- Code pénalArt. 222-49, Art. 324-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un délai de 40 ans pour les sanctions complémentairesCode de procédure pénaleArt. 746 : Effets limités de la suspension de peine
→ Version 4 : Ajout d’une limitation temporelle de quarante ansCode de procédure pénaleArt. 783 : Conditions et effets de la réhabilitation
→ Version 4 : Effet immédiat et exclusion du deuxième alinéa en cas d’accord par la chambre
- Code de procédure pénaleArt. 736, Art. 746, Art. 783