Code de procédure pénale

Article 744

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Article 744

Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'

article 739

(

Contrôle du condamné en sursis probatoire

)

Art. 739

Contrôle du condamné en sursis probatoire

Un condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai.

et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

La décision est prise conformément aux dispositions de l'

article 712-6

(

Décision du juge de l'application des peines

)

Art. 712-6

Décision du juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une condamnation après bonne conduite

Résumé. Un juge peut annuler une condamnation si le condamné respecte les règles pendant au moins un an.

Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte introduit un nouveau mécanisme permettant au juge des peines de déclarer une condamnation comme « non venue » lorsqu’il est satisfait des mesures prévues par l’article 739 et que le reclassement semble acquis, tout en imposant un délai d’un an avant toute saisie ou saisie d’office ; les dispositions antérieures relatives à la compétence du tribunal correctionnel et aux modalités de saisine ont été supprimées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement significatif n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àAnnulation d'une condamnation après bonne conduite

Source : Légifrance