Code de procédure pénale

Article 809-3

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Article 809-3

Pour l'application de l'

article 44-1

(

Transaction pour contraventions commises contre la commune

)

Art. 44-1

Transaction pour contraventions commises contre la commune

Le maire peut proposer une transaction pour les contraventions commises au préjudice de la commune, comme réparer le dommage ou faire un travail non rémunéré.

, les références aux dispositions du

code général des collectivités territoriales

prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du

code des communes de la Nouvelle-Calédonie

et du

code des communes

de Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les transactions en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. L'article précise que pour les transactions liées à des contraventions commises au préjudice d'une commune en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références légales doivent être adaptées aux codes locaux.

Pour l'application de l'article 44-1 (Transaction pour contraventions commises contre la commune), les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance