En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales pour les transactions en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Pour l'application de l'article 44-1 (Transaction pour contraventions commises contre la commune), les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française.