En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809 (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire), à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.