Code de procédure pénale

Article 810

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Article 810

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 45

(

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

)

Art. 45

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'

article 809

(

Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire

)

Art. 809

Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire

Les agents des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent faire de la police judiciaire et constater des infractions par procès-verbal, sous certaines conditions.

, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, certains fonctionnaires peuvent représenter le ministère public, sauf les gardes champêtres et gardes particuliers.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809 (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire), à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 810

Source : Légifrance