Code de procédure pénale

Article 821

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Article 821

Les délais prévus à l'

article 130

(

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

)

Art. 130

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

La personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.

et au dernier alinéa de l'

article 135-2

(

Procédure pour une arrestation après l'instruction

)

Art. 135-2

Procédure pour une arrestation après l'instruction

L'article explique la procédure à suivre lorsqu'une personne sous mandat d'arrêt est arrêtée après l'instruction, incluant les délais et les décisions du juge des libertés et de la détention.

sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transfèrement prolongés pour l'outre-mer

Résumé. Le délai pour transférer une personne en détention entre la métropole et l'outre-mer est allongé à quinze jours.

Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et au dernier alinéa de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte étend les quinze jours applicables aux transferts outre‑mer pour inclure non seulement l’article 130 mais aussi le dernier alinéa de l’article 135‑2.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 821

Source : Légifrance