Code de procédure pénale

Article 821

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Article 821

Les délais prévus à l'

article 130

(

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

)

Art. 130

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

La personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.

sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 821

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélais de transfèrement prolongés pour l'outre-mer

Source : Légifrance