Code de procédure pénale

Article 827

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Article 827

Pour l'application des articles

245

(

Désignation du président de la cour d'assises

)

Art. 245

Désignation du président de la cour d'assises

Le président de la cour d'assises est choisi par le premier président de la cour d'appel.

et

250

(

Désignation des assesseurs à la cour d'assises

)

Art. 250

Désignation des assesseurs à la cour d'assises

Les assesseurs de la cour d'assises sont choisis et désignés par le premier président de la cour d'appel.

, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation annuelle du président de la cour d'assises dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna, et en Nouvelle-Calédonie, le président de la cour d'assises et ses assesseurs sont choisis chaque année.

Pour l'application des articles 245 (Désignation du président de la cour d'assises) et 250 (Désignation des assesseurs à la cour d'assises), il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance