Abrogé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
Créé le 1 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Désignation annuelle du président de la cour d'assises dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application des articles 245 (Désignation du président de la cour d'assises) et 250 (Désignation des assesseurs à la cour d'assises), il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.