Code de procédure pénale

Article 842

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Article 842

Pour l'application de l'article 416 (Comparution du prévenu malade) dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 814 (Remplacement de l'avocat en garde à vue dans les territoires d'outre-mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance juridique en outre-mer

Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, si un avocat ne peut pas se déplacer, le prévenu peut choisir une personne sans casier judiciaire pour l'assister.

Pour l'application de l'article 416 (Comparution du prévenu malade) dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 814 (Remplacement de l'avocat en garde à vue dans les territoires d'outre-mer).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 29 mai 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 14 (V) : Modifications des règles d'aide juridictionnelle en procédure pénale

En résumé. La référence à la disposition autorisant un conseil en Wallis‑et‑Futuna a été déplacée du dernier alinéa vers l'avant‑dernier alinéa de l’article 814.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 28 mai 2014

En résumé. La nouvelle version précise qu'une personne choisie comme conseil ne doit pas faire l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou des faits connexes, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 842

Source : Légifrance