Code de procédure pénale

Article 846

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Article 846

Le délai supplémentaire prévu à l'

article 500

(

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

)

Art. 500

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.

est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île

Résumé. Les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel.

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 846

Source : Légifrance