Code de procédure pénale

Article 850

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Article 850

Le premier alinéa de l'article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) est ainsi rédigé :

" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "

En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes forfaitaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, payer une amende forfaitaire pour certaines contraventions (comme la circulation routière ou la pêche) éteint l'action publique et empêche la récidive.

Le premier alinéa de l'article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) est ainsi rédigé :

" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "

En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 29 : Extension des contraventions concernées par l'amende forfaitaire

En résumé. La réforme élargit l'étendue des contraventions concernées en supprimant la restriction aux quatre premières classes, appliquant désormais la règle à toutes les contraventions punies d'amende.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. Le texte ajoute une disposition spécifique à la Nouvelle‑Calédonie concernant les contraventions de transport terrestre punies uniquement par amende.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àAmendes forfaitaires en Nouvelle-Calédonie

Source : Légifrance