En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Composition du tribunal de police en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal),810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier. Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.
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