Code de procédure pénale

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

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Jugement des contraventions en outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les contraventions sont jugées dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française, Wallis et Futuna, et la Nouvelle-Calédonie.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Composition du tribunal de police en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment le tribunal de police est organisé dans certaines villes d'outre-mer, avec un juge, un représentant du ministère public et un greffier.

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal),810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier. Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai d'opposition étendu pour les résidents hors île

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si une personne accusée d'une contravention habite sur une île différente de celle où siège le tribunal qui l'a condamnée, elle a deux mois pour contester la décision.

Pour l'application de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale), le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Amendes forfaitaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, payer une amende forfaitaire pour certaines contraventions (comme la circulation routière ou la pêche) éteint l'action publique et empêche la récidive.

Le premier alinéa de l'article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) est ainsi rédigé :

" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "

En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle des contraventions de transport en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents assermentés peuvent dresser des procès-verbaux pour des contraventions liées aux transports publics et vérifier l'identité des contrevenants.

En Nouvelle-Calédonie, les contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics routiers de personnes, fixées par la réglementation locale, sont constatées par des procès-verbaux dressés concurremment par les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes et des délégataires du service public.

Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente ou par le délégataire de service public. Après avoir été agréés par le procureur de la République, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Ces agents sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent du délégataire du service public en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent du délégataire du service public ne peut retenir le contrevenant.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mai 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adaptation des règles de jugement des contraventions routières dans l'outre-mer

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les contraventions de circulation routière sont jugées selon des règles adaptées localement.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide), les mots : " Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, " sont remplacés par les mots : " Pour les contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, ".

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles de procédure pour le tribunal de police dans l'outre-mer

Résumé. L'article précise les règles applicables devant le tribunal de police en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et en Nouvelle-Calédonie.

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 (Représentation en justice pour les contraventions) et 545 (Application des règles de jugement par défaut aux contraventions), les articles 841 et 845 (Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie) sont applicables devant le tribunal de police.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel des jugements en matière d'eaux et forêts en outre-mer

Résumé. L'article précise que les règles d'appel pour les affaires liées aux eaux et forêts s'appliquent dans certaines régions d'outre-mer.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel des jugements de police en outre-mer

Résumé. L'article explique comment faire appel des jugements de police dans les territoires d'outre-mer, en suivant les mêmes règles que pour les appels correctionnels.

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 (Procédure d'appel des jugements de police) et 549 (Appel des jugements de police), l'article 846 (Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île) est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Article 848
Article 849
Article 850
Article 850-1
Article 850-2
Article 851
Article 852
Article 853