Code de procédure pénale

Article 878

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Article 878

Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les termes 'cour d'appel' et 'chambre des appels correctionnels' sont remplacés par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.

Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 4 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte simplifie l’application en ne remplaçant plus que les termes “cour d’appel” et “chambre des appels correctionnels” par “chambre d’appel de Mamoudzou”, abandonnant ainsi toutes les autres modifications prévues auparavant (telles que le changement du terme “département”, la révision du rôle du préfet ou la reclassification complète des tribunaux).

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Il n’y a aucune différence entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 5 mars 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les adaptations du code s'appliquent spécifiquement à Mayotte, alors que la version précédente mentionnait plus généralement une collectivité territoriale.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 878

Source : Légifrance