Code de procédure pénale

Article 882

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Article 882

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le Département.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de résidence pour les mis en examen à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une personne mise en examen doit déclarer une adresse située dans le département au juge d'instruction.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le Département.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 6 : Modification des droits dans la procédure pénale

En résumé. Le texte a modifié la référence à l’alinéa de l’article 116, passant du cinquième au sixième sans changer le contenu.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 4 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La déclaration d’adresse doit désormais concerner uniquement une adresse située dans le Département, remplaçant l’expression plus large « collectivité territoriale ».

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 882

Source : Légifrance