En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Adresse de résidence pour les mis en examen à Mayotte
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le Département.