En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délais de transfèrement à Mayotte
Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.