Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 octobre 2004
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence) pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.