Code de procédure pénale

Article 891

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 891

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'

article 410-1

(

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

)

Art. 410-1

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

Si un accusé ne se présente pas au tribunal pour une infraction punissable de deux ans de prison ou plus, le tribunal peut reporter l'affaire et ordonner son arrestation.

pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 octobre 2004

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence) pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 891

Source : Légifrance