Code de procédure pénale

Article 891

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Article 891

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'

article 410-1

(

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

)

Art. 410-1

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

Si un accusé ne se présente pas au tribunal pour une infraction punissable de deux ans de prison ou plus, le tribunal peut reporter l'affaire et ordonner son arrestation.

pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence) pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 891

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 891

Source : Légifrance