En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai d'appel étendu à Mayotte
Pour l'application de l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie), le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.